Contentieux devant le Conseil d'État. - Dossier disciplinaire (1986-1993). Indemnité de fonction de 15% pour les secrétaires généraux adjoints (1988-1994).

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Cote/Cotes extrêmes

296W/1-19

Date

1986-1998

Contentieux devant le Conseil d'État. - Dossier disciplinaire (1986-1993). Indemnité de fonction de 15% pour les secrétaires généraux adjoints (1988-1994).

Cote/Cotes extrêmes

296W/1

Date

1986-1994

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1994

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