Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre UGC, autorisation d'ester en justice devant la juridiction de l'expropriation : décision 1989-191 (page 100).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

190W/20

Date

1989

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre UGC, autorisation d'ester en justice devant la juridiction de l'expropriation : décision 1989-191 (page 100).

Cote/Cotes extrêmes

190W/20

Date

13 juin 1989

Mots clés typologiques

décision du maire

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