Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SA Margaret, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat, avocat : décision 1987-11 (page 80).

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90W16_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/16

Date

1986-1987

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SA Margaret, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat, avocat : décision 1987-11 (page 80).

Cote/Cotes extrêmes

90W/16

Date

8 janvier 1987

Mots clés typologiques

décision du maire

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