Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Ministère des Finances relative à la compensation de taxes professionnelles et taxes foncières, note d'honoraires de monsieur Gaudemet Paul-Marie, professeur à l'Université de Paris 2 : décision 1992-127 (folio 57).

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Délibérations (1992)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Ministère des Finances relative à la compensation de taxes professionnelles et taxes foncières, note d'honoraires de monsieur Gaudemet Paul-Marie, professeur à l'Université de Paris 2 : décision 1992-127 (folio 57).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

8 septembre 1992

Mots clés matières

justice, fiscalité, taxe professionnelle, taxe foncière

Mots clés typologiques

décision du maire

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