Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SC 22 rue Pasteur, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1998-8 (folio 47 verso).

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Délibérations (1997-1998)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/15

Date

1997-1998

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SC 22 rue Pasteur, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1998-8 (folio 47 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/15

Date

29 janvier 1998

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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