Délibérations (1998-1999)

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Cote/Cotes extrêmes

400W/17

Date

1998-1999

Registre des délibérations. - Référé Ville de Pantin contre Centre culturel islamique turc de Paris, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1999-015 (folio 89 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/17

Date

3 février 1999

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