Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SNC Mouthon Serrier, note de frais et honoraires de maître Cohen Seat : décision 1994-13 (folio 11).

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Délibérations (1993-1994)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

1993-1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SNC Mouthon Serrier, note de frais et honoraires de maître Cohen Seat : décision 1994-13 (folio 11).

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

1er février 1994

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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