Contentieux, fissures apparues sur une maison au 4, rue Marcelle égout : rapports d'expertise judiciaire, courriers des experts et des avocats, constat d'huissier sur état de la propriété, mémoires, ordonnances de référé du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal administratif (TA), jugement du TA. Contentieux, refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de la ville car prescription : mémoire des parties, pièces, jugement du TGI, arrêt de la cour d'appel de Paris, courriers des parties.

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Contentieux, fissures apparues sur une maison au 4, rue Marcelle égout : rapports d'expertise judiciaire, courriers des experts et des avocats, constat d'huissier sur état de la propriété, mémoires, ordonnances de référé du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal administratif (TA), jugement du TA. Contentieux, refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de la ville car prescription : mémoire des parties, pièces, jugement du TGI, arrêt de la cour d'appel de Paris, courriers des parties.

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1993-2000

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2000

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