Expulsions locatives. - Dossiers traités hors commission (2012) et dossiers concours force publique réalisés (2013) : courriers préfecture.

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Mots clés producteurs

Département Solidarités et proximité / Direction de l'Action sociale / Pôle Service social

Expulsions locatives. - Dossiers traités hors commission (2012) et dossiers concours force publique réalisés (2013) : courriers préfecture.

Cote/Cotes extrêmes

677W/9

Date

2012-2013

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