Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin et SCI du 61 rue Victor-Hugo contre Lemerer, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat-Seban comme avocats pour représenter la commune : décision 1995-77 (folio 52).

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Délibérations (1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/9

Date

1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin et SCI du 61 rue Victor-Hugo contre Lemerer, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat-Seban comme avocats pour représenter la commune : décision 1995-77 (folio 52).

Cote/Cotes extrêmes

400W/9

Date

16 juin 1995

Mots clés lieux

Victor-Hugo (rue)

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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