Registre des délibérations. - Affaire maire de Pantin contre préfet de la Seine-Saint-Denis, autorisation d'ester en justice : décision 1986-199 (page 35).

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90W16_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/16

Date

1986-1987

Registre des délibérations. - Affaire maire de Pantin contre préfet de la Seine-Saint-Denis, autorisation d'ester en justice : décision 1986-199 (page 35).

Cote/Cotes extrêmes

90W/16

Date

8 octobre 1986

Mots clés typologiques

décision du maire

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