Délibérations (1994)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

400W/7

Date

1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre UGC, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1994-103 (folio 40).

Cote/Cotes extrêmes

400W/7

Date

21/07/1994

Mots clés matières

Mots clés typologiques