Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Benghouba, autorisation d'ester en justice devant la cour d'appel et désignation de la SCP Mairat-Seban et associés pour représenter la commune : décision 1994-127 (folio 52 verso).

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Délibérations (1994)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/7

Date

1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Benghouba, autorisation d'ester en justice devant la cour d'appel et désignation de la SCP Mairat-Seban et associés pour représenter la commune : décision 1994-127 (folio 52 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/7

Date

12/09/1994

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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