Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Barranco, note de frais et honoraires de maître Cohen Seat : décision 1987-238 (page 24).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/18

Date

1987

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Barranco, note de frais et honoraires de maître Cohen Seat : décision 1987-238 (page 24).

Cote/Cotes extrêmes

90W/18

Date

9 avril 1987

Mots clés typologiques

décision du maire

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