Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre monsieur Combebiac relative à la libération d'un logement de fonction, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-129 (folio 58).

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Délibérations (1992)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre monsieur Combebiac relative à la libération d'un logement de fonction, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-129 (folio 58).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

14 septembre 1992

Mots clés matières

justice, logement de fonction

Mots clés typologiques

décision du maire

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