Délibérations (1993-1994)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

1993-1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bouamar et Medhaoui SCI 7 rue Berthier, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1994-44 bis (folio 53).

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

18 mars 1994

Mots clés matières

Mots clés typologiques