Délibérations (1996-1997)

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Cote/Cotes extrêmes

400W/13

Date

1996-1997

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SDC, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1996-182 (folio 19 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/13

Date

27 décembre 1996

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