Allocation de compensation de l'État pour pertes de recettes de taxe professionnelle en raison de la réduction pour embauche et investissement (REI), refus de versement au titre des rôles supplémentaires. - Contentieux entre la Ville de Pantin et le Ministère des Finances, suivi : notes, rapports, réglementation, états fiscaux, correspondance, recours grâcieux, requêtes, mémoires, jugement du tribunal administratif de Paris, arrêt de la cour d'appel administrative de Paris, décision du Conseil d'État, délibérations du conseil municipal, discours du maire, pétition, dossiers de presse, coupures de presse.

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Date

1991-2000

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Allocation de compensation de l'État pour pertes de recettes de taxe professionnelle en raison de la réduction pour embauche et investissement (REI), refus de versement au titre des rôles supplémentaires. - Contentieux entre la Ville de Pantin et le Ministère des Finances, suivi : notes, rapports, réglementation, états fiscaux, correspondance, recours grâcieux, requêtes, mémoires, jugement du tribunal administratif de Paris, arrêt de la cour d'appel administrative de Paris, décision du Conseil d'État, délibérations du conseil municipal, discours du maire, pétition, dossiers de presse, coupures de presse.

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