Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre société Bâtir Île-de-France et Efidis, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat-Seban pour représenter la commune : décision 1994-168 (folio 6 verso).

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Délibérations (1994-1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

1994-1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre société Bâtir Île-de-France et Efidis, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat-Seban pour représenter la commune : décision 1994-168 (folio 6 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

25 novembre 1994

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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