Dossiers individuels avec décisions de remise de dette et de recouvrement forcé, dossiers classés sans suite.

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Dossiers individuels avec décisions de remise de dette et de recouvrement forcé, dossiers classés sans suite.

Cote/Cotes extrêmes

479W/20

Date

2004

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2004

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