Délibérations (1994)

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Cote/Cotes extrêmes

400W/7

Date

1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Ibgui, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat, Seban et associés pour représenter la commune : décision 1994-132 (folio 55 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/7

Date

20/09/1994

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