Registre des délibérations. - Contentieux avec le ministère des Finances, projet de pétition municipale (folio 73).

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Délibérations (1999-2000)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

449W/33

Date

1999-2000

Registre des délibérations. - Contentieux avec le ministère des Finances, projet de pétition municipale (folio 73).

Cote/Cotes extrêmes

449W/33

Date

25 novembre 1999

Mots clés matières

taxe professionnelle

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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