Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre mineurs relative à l'incendie de l'école de Plein-Air, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1994-46 (folio 54).

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Délibérations (1993-1994)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

1993-1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre mineurs relative à l'incendie de l'école de Plein-Air, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1994-46 (folio 54).

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

30 mars 1994

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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