Commissions des expulsions locatives : fiches des décisions individuelles prises lors des commissions en préfecture, listes des dossiers en phase contentieuse (n° 2 et 3).

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Commissions des expulsions locatives : fiches des décisions individuelles prises lors des commissions en préfecture, listes des dossiers en phase contentieuse (n° 2 et 3).

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448W/7

Date

2000-2001

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2001

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