Registre des délibérations. - Expropriation Khouma et Gassama, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1999-146 (folio 27).

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Délibérations (1999-2000)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

449W/33

Date

1999-2000

Registre des délibérations. - Expropriation Khouma et Gassama, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1999-146 (folio 27).

Cote/Cotes extrêmes

449W/33

Date

15 novembre 1999

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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