Registre des délibérations. - Locaux à usage d'habitation édifiés par l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et la société d'économie mixte de Pantin (SEMIP), exonération de la taxe locale d'équipement (folio 3).

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Délibérations (1997)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/14

Date

1997

Registre des délibérations. - Locaux à usage d'habitation édifiés par l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et la société d'économie mixte de Pantin (SEMIP), exonération de la taxe locale d'équipement (folio 3).

Cote/Cotes extrêmes

400W/14

Date

28 avril 1997

Mots clés matières

fiscalité, logement social

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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