Registre des délibérations. - Expropriation Fargeas, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-144 (folio 82).

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Délibérations (1992)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Expropriation Fargeas, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-144 (folio 82).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

2 novembre 1992

Mots clés lieux

Sainte-Marguerite (rue)

Mots clés matières

justice, expropriation

Mots clés typologiques

décision du maire

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