Délibérations (1993-1994)

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Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

1993-1994

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Compagnie générale des eaux relative à l'affaissement rue Lépine, autorisation d'ester en justice et désignation de maîtres Seban et Perritaz pour représenter la commune : décision 1994-24 (folio 27).

Cote/Cotes extrêmes

400W/6

Date

15 février 1994

Mots clés lieux

Mots clés matières

Mots clés typologiques