Registre des délibérations. - Affaire relative aux compensations fiscales, note de frais et honoraires dus à Yves Gaudemet, professeur : décision 2000-002 (folio 146).

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Délibérations (1999-2000)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

449W/33

Date

1999-2000

Registre des délibérations. - Affaire relative aux compensations fiscales, note de frais et honoraires dus à Yves Gaudemet, professeur : décision 2000-002 (folio 146).

Cote/Cotes extrêmes

449W/33

Date

7 janvier 2000

Mots clés matières

justice, fiscalité

Mots clés typologiques

décision du maire

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