Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre X, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat-Seban comme avocats pour représenter la commune : décision 1995-82 (folio 78 verso).

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Délibérations (1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/9

Date

1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre X, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat-Seban comme avocats pour représenter la commune : décision 1995-82 (folio 78 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/9

Date

5 juillet 1995

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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