Délibérations (1992)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre copropriété du 31 rue Rouget-de-Lisle, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1992-95 (folio 39).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

7 juillet 1992

Mots clés lieux

Mots clés matières

Mots clés typologiques