Registre des délibérations. - Exercice du droit de préemption sur l'immeuble sis 20 rue Pasteur (lots n° 16, 30, 46) après vente par adjudication, désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1996-71 (folio 76 verso).

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Délibérations (1996)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/11

Date

1996

Registre des délibérations. - Exercice du droit de préemption sur l'immeuble sis 20 rue Pasteur (lots n° 16, 30, 46) après vente par adjudication, désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1996-71 (folio 76 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/11

Date

17 mai 1996

Mots clés lieux

Pasteur (rue)

Mots clés matières

justice, acquisition domaniale

Mots clés typologiques

décision du maire

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