Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCP Gardel et Bourge, provision sur note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1995-136 (folio 28).

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Délibérations (1995-1996)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/10

Date

1995-1996

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCP Gardel et Bourge, provision sur note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1995-136 (folio 28).

Cote/Cotes extrêmes

400W/10

Date

27 octobre 1995

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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