Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Direction des Services fiscaux, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Bloch pour représenter la commune : décision 1992-112 (folio 49).

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Délibérations (1992)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Direction des Services fiscaux, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Bloch pour représenter la commune : décision 1992-112 (folio 49).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

4 août 1992

Mots clés matières

justice, évaluation foncière

Mots clés typologiques

décision du maire

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