Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI ATP Promotion relative à la friche industrielle des Sciures, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1995-16 (folio 52 verso).

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Délibérations (1994-1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

1994-1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI ATP Promotion relative à la friche industrielle des Sciures, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1995-16 (folio 52 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

30 janvier 1995

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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