Délibérations (1992-1993)

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Cote/Cotes extrêmes

400W/3

Date

1992-1993

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1993-44 (folio 61 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/3

Date

4 février 1993

Mots clés matières

Mots clés typologiques