Les permis de construire et autorisations d'urbanisme
Les permis de construire et de démolir, déclarations de travaux ou déclarations préalables sont des documents officiels qui autorisent la construction d’un bâtiment, public ou privé, ses modifications (extension, transformation, ravalement...) ou sa destruction, qu'elle soit partielle ou totale.
Ces autorisations d'urbanisme ont été progressivement rendues obligatoires, conséquence de la préoccupation croissante des pouvoirs publics pour le contrôle des constructions urbaines.
C’est en 1852 que la permission de bâtir est instaurée à Paris, imposant à tout constructeur d’adresser à l’administration les plans du bâtiment projeté et de solliciter le nivellement et l’alignement de la voie publique au droit de celui-ci.
Le permis de bâtir est quant à lui instauré en 1902 dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants – la ville de Pantin est alors concernée. Cette autorisation est transformée en permis de construire en 1924, dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans le département de la Seine.
L’exigence du permis de construire est ensuite généralisée à l’ensemble du territoire français en 1943, décision confirmée à la Libération par une ordonnance de 1945 qui le rend obligatoire dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Le permis de démolir a quant à lui été instauré en 1976 et la déclaration de travaux en 1986, avant d’être rebaptisée déclaration préalable en 2007.
Pour un bâtiment ancien, le fait de ne pas trouver de dossier de permis de construire ne signifie donc pas systématiquement que la construction ait été réalisée dans l'illégalité.
La riche collection pantinoise de dossiers d'autorisations d'urbanisme débute en 1886. Constitués principalement de plans dits pièces graphiques, les dossiers s'étoffent progressivement et contiennent aussi, pour les plus récents, l'ensemble des pièces écrites produites et reçues depuis le dépôt de la demande jusqu'à la délivrance de la conformité – et parfois des photographies des bâtiments avant travaux ou démolition.
Comme les permis de construire, les déclarations de travaux, déclarations préalables et permis de démolir ont été intégralement conservés à Pantin.
Tous les dossiers sont consultables librement en salle de lecture.
Les plans les plus anciens sont progressivement numérisés et mis en ligne.