Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Direction des Services fiscaux, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Bloch pour représenter la commune : décision 1992-112 (folio 49).
Date
4 août 1992
Cote
400W/2
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Contexte : Délibérations (1992)
- Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin...