Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Decraene, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Blin pour représenter la commune : décision 1994-10 (folio 9 verso).
Date
26 janvier 1994
Cote
400W/6
4 janvier 1995
400W/8
13 juin 1995
400W/9
19 juillet 1999
449W/32
29 novembre 1993
400W/5
27 juillet 1992
400W/2
1997
BIBL/BIO/013
27 juillet 1992
400W/2
27 juillet 1993
400W/5
21/07/1994
400W/7
11 octobre 1999
449W/32
10/08/1994
400W/7
27 juillet 1993
400W/5
4 février 1993
400W/3
30 septembre 1996
400W/12
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