Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Decraene, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Blin pour représenter la commune : décision 1994-10 (folio 9 verso).
Date
26 janvier 1994
Cote
400W/6
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Contexte : Délibérations (1993-1994)
- Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin...